Techno Image sprl Conditions générales de vente

EXTRAITS DE NOS CONDITIONS - GENERALES DE VENTES TECHNO IMAGE SPRL

1. Toutes nos factures sont payables en notre domicile, au grand comptant, net sans escompte. Il n'est pas renoncé à ce droit en faisant traite sur le client ou le débiteur. Le paiement de nos factures de menuiseries extérieures nous sera fait par provisions: 30% à la commande, un 2ème acompte de 50% sera réclamé au client avant le déchargement de la marchandise et enfin, le solde de 20% sera payé à la fin du chantier. Seuls les revendeurs professionnels de la Société peuvent introduire par écrit, une demande de paiement à 30 jours date de facture. Ceux-ci ne peuvent profiter de cet avantage qu'après accord écrit de la société.
2. Les prix communiqués oralement et les indications éventuelles sur nos bons de commande n'engagent notre Société qu'après confirmation écrite. La validité des offres est limitée à 8 jours de calendrier. Toute commande remise par lui engage l'acheteur, mais ne nous engage qu'après confirmation écrite de notre part.
3. La date de livraison et délai sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas nous être opposés en vue de résiliation de contrat en dommages et intérêts.
4. Le délai prendra cours dès que l'acompte sera perçu sur le compte de la société, si un acompte est demandé, soit dès que la confirmation de commande sera remise signée pour accord au siège de la société. Toutes réclamations ou contestations doivent nous être formulées dans les trois jours de la réception de la marchandise et/ou des travaux et n'excluent pas le paiement.
5. Pour toutes contestations, les Tribunaux de Charleroi sont seuls compétents.
6. Tout retard de paiement dépassant les 15 jours de la date de facture donne droit à l'encaissement de celle-ci et la mise en compte des frais et dépens de l'opération. En aucun cas, les acomptes ou provisions ne seront remboursés; ils constituent le dommage-intérêt résultant de la renonciation. Ces dispositions n'impliquent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de non-paiement à l'échéance fixée à l'article 1, il sera dû, de plein droit par le débiteur, sans aucune mise en demeure, un intérêt de retard calculé au taux de 12% sur la somme due ou restant due et le montant dû est majoré d'une indemnité forfaitaire de 20% au titre de dommage-intérêts avec un minimum de 40€.
7. Les suppléments éventuels à nos devis ou descriptions seront portés en compte au plus juste prix.
8. Les projets et plans soumis au client restent notre propriété et nous seront restitués.
9. Les prix remis pour tous placements et/ou travaux sont établis considérant les emplacements et/ou pièces vides de tout mobilier ou dégagés et d'accès facile, direct et rapide. Dans le cas de rénovation, l'acheteur est conscient qu'il doit subir un excès de poussière due aux démolitions des plafonnages et autres matériaux. C'est pourquoi, si l'acheteur décide de laisser du mobilier dans les pièces, il veillera à éloigner tout mobilier le plus possible du lieu de travail et à le protéger au maximum des poussières.
10. En principe, nous effectuons le transport de nos marchandises. Celles qui voyagent par un tiers (transporteur privé, SNCB,...) sont toujours aux risques et périls du destinataire: dans ce cas, la Société n'est pas responsable des retards, avaries, etc. survenus en cours de transport.
11. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des détériorations provoquées à nos marchandises et/ou travaux qu'elle qu'en soit la cause.
12. Les différences de nuances survenant entre échantillons et matières employées ne peuvent nous être opposées, les assortiments étant réputés exécutés au plus près.
13. Nos prix sont automatiquement adaptés en cas de hausse de salaires, des charges sociales, des appointements ou des prix de matières.
14. La propriété des marchandises vendues ne passe à l'acheteur qu'après acquittement des sommes totales dont il nous est redevable du chef de cette livraison, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités. L'acheteur ne pourra donc en aucune manière disposer des marchandises qui n'auraient pas encore été intégralement payées, plus particulièrement, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou les donner en gage.
15. Nous nous réservons le droit d'apporter toute modification à notre production jugée utile pour l'amélioration de nos produits et ce, sans préavis, ni qu'aucune indemnité qu'elle soit, ne puisse nous être opposable.
16. Lorsque l'acheteur nous confie le démontage de ses anciens matériaux (châssis ou autre), nous attirons son attention sur deux points:
    a) les matériaux restent la propriété de l'acheteur, et ils ne seront donc pas évacués par nos soins. Ce travail devra donc faire l'objet d'un accord préalable qui sera précisé sur le bon de commande. De plus, il sera réservé une priorité absolue à obtenir un minimum de dégâts aux plafonnages existants, ce qui peut nous obliger, dans certains cas, à scier des anciens châssis ou volets.
    b) Le démontage des tablettes de marbre s'avérant le plus souvent nécessaire, celui-ci sera effectué suivant les règles de l'art, ce qui n'exclut pas, malgré tout, le bris éventuel des tablettes. Suivant la règle du "bien confié", seul l'acheteur prend le risque. Dans ce cas, le remplacement par nos soins sera porté en compte au plus juste prix. La pose de châssis comprend le placement d'un joint d’étanchéité en silicone à l'extérieur pour autant que le jour entre le châssis et la maçonnerie ne dépasse pas 10mm. Dans ce cas, le réjointage au ciment autour du châssis reste à charge de l'acheteur. L'isolation intérieure entre les châssis et la maçonnerie n'est pas comprise dans les prix de pose. Ce poste doit faire l'objet d'un supplément qui doit apparaître sur le bon de commande.
17. Les volets et les stores extérieurs et intérieurs sont garantis 5 ans, à partir de la date de fabrication, contre tout défaut de matière pour autant que ceux-ci soient dans les conditions normales d'utilisation. La menuiserie en PVC est garantie 10 ans sur les profilés blancs et 5 ans sur les profilés imitation bois et couleur, suivant les lois en vigueur en Belgique. La menuiserie en aluminium est garantie 10 ans suivant les lois en vigueur en Belgique. Si, durant la période visée, de tels défauts de matières apparaissaient, la fourniture éventuelle de pièces nouvelles en remplacement de pièces défectueuses, seraient gratuits. Pendant les six premiers mois de garantie, les frais de transport, de main-d’oeuvre et d'éventuels autre frais de réparation ne seront pas à charge du client. En outre, la garantie n'est pas d'application en cas d'influences extérieures (comme celles de produits chimiques, corrosifs, de liquides, de vapeur, de gaz), autres que celles inhérentes à un usage courant sous des conditions normales. De plus, toutes les pièces ou matières à friction telles que tringleries de châssis, cordons, sangles, guide-cordons, guide-sangles, tiges oscillantes ne tombent pas sous le coup de la présente garantie. Les réglages éventuels de la menuiserie (ou d'autres produits) demandés six mois après la date de facture et nécessitant l'intervention de notre technicien feront l'objet d'une facture en dédommagement des frais de déplacement et de main d'oeuvre.
18. Certains petits défauts peuvent quelques fois apparaître sur la surface du profil ou du DV. S'ils ne sont pas visibles à trois mètres ils devront être acceptés suivant la règle déontologique de notre profession.
19. NORME NBN S23-002 Les devis de Techno Image sprl ne tiennent pas compte de la nouvelle norme de vitrage NBN S23-002 (vitrage feuilleté intérieur et/ou extérieur) suivant la position des nouveaux châssis. Techno Image ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de ne pas avoir appliqué cette norme. Techno Image vous informera de ces obligations.
    La norme NBN S 23-002 en résumé :
    - Si la distance entre le sol et le bas du double vitrage est inférieure ou égale à 90 cm nous devons vous proposer, côté extérieur, soit un verre feuilleté de type STADIP (en cas de casse, les morceaux restent collés en une feuille) soit, un verre trempé de type SECURIT (en cas de casse, le verre se désintègre en petits morceaux non-coupants) et côté intérieur, un verre trempé. - Si la distance entre le sol et le bas du vitrage est supérieur à 90 cm nous sommes libres de choix, tout en tenant compte de votre situation.
20. Les marchandises livrées restent la propriété de Techno Image sprl jusqu'au paiement complet de leur prix par l'acheteur. Celui-ci supportera toutefois seul les risques de perte, de vol, de dégradations ou de destruction des choses dès qu’elles ont été livrées (avec ou sans pose).